Interdit bancaire | Comment savoir ? | Comment en sortir ? | Commission du Surendettement
Que signifie être en Interdit Bancaire ?
 
/Interdiction bancaire/ 

 

Interdit Bancaire : fichier Banque de France.

 
 

 

 

Etre interdit bancaire signifie que vous ne pouvez plus autoriser à utiliser de chèque et carte bancaire de paiement ni d'utiliser un acte bancaire de paiement ni chéquier.

L'interdiction bancaire est applicable pour tous vos comptes, même ceux ouverts dans une autre banque, ainsi en vous présentant dans une autre banque pour ouvrir un nouveau compte, cette dernière consultera le fichier Banque de France qui lui indiquera immédiatement votre situation.

 

 

 


La loi ne prévoit pas de délai pour régulariser des chèques sans provision, mais vous serez interdit bancaire pour une durée de 5 ans, il est donc indispensable et conseiller de résoudre la situation en amont de l'interdit bancaire et le plus rapidement possible.


La régularisation ne peut avoir lieu que si vous payez le montant du chèque impayé et une amende forfaitaire aussi appelée pénalité libératoire.

 

Dès que votre compte bancaire sera de nouveau provisionné, demandez à vos créanciers de présenter de nouveau les chèques pour paiement.

La régularisation ne peut avoir lieu qu'à la représentation en banque du dit chèque impayé.

La Banque de France peut annuler l'inscription d'interdit bancaire dans 3 cas : Votre banque reconnaît avoir commis une erreur en déclenchant la procédure d'interdiction. Vous prouvez qu'un événement dont vous n'êtes pas responsable (Ex : erreur de la banque) a entraîné la disparition de la provision ou a empêché la régularisation du chèque litigieux dans le délai. Vous devez l'avoir réglé entre-temps et le prouver. Par manque d'information, la banque a engagé la procédure d'interdiction alors que vous aviez réglé le chèque rejeté dans le délai de 30 jours directement au bénéficiaire. Vous devez avoir remis à la banque le chèque impayé au plus tard 2 mois après l'expiration de ce délai. Pouvez-vous faire l'objet de poursuites pénales ? NON SAUF SI : Vous retirez la provision nécessaire après l'émission d'un chèque. Vous risquez alors : une peine de prison de 1 à 5 ans ; - une amende et une interdiction d'émettre des chèques pendant 10 ans.

 

Ce site va vous aider à trouver des solutions pour sortir de l'interdiction bancaire en vous préconisant de faire un rachat de vos crédits ou de faire appel à la commission de surendettement.

 

 

 

 


 

 


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