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Etre
interdit bancaire signifie que
vous ne pouvez plus autoriser à utiliser de chèque et
carte bancaire de paiement ni d'utiliser un acte
bancaire de paiement ni chéquier.
L'interdiction bancaire est applicable pour tous vos
comptes, même ceux ouverts dans une autre banque, ainsi
en vous présentant dans une autre banque pour ouvrir un
nouveau compte, cette dernière consultera le fichier
Banque de France qui lui indiquera immédiatement votre
situation.
La loi ne prévoit pas de délai pour régulariser des
chèques sans provision, mais vous serez interdit
bancaire pour une durée de 5 ans, il est donc
indispensable et conseiller de résoudre la situation en
amont de l'interdit bancaire et le plus rapidement
possible.
La régularisation ne peut avoir lieu que si vous payez
le montant du chèque impayé et une amende forfaitaire
aussi appelée pénalité libératoire.
Dès que votre compte bancaire sera
de nouveau provisionné, demandez à vos créanciers de
présenter de nouveau les chèques pour paiement.
La régularisation ne peut avoir lieu qu'à la
représentation en banque du dit chèque impayé.
La Banque de France peut annuler l'inscription
d'interdit bancaire dans 3 cas : Votre banque reconnaît
avoir commis une erreur en déclenchant la procédure
d'interdiction. Vous prouvez qu'un événement dont vous
n'êtes pas responsable (Ex : erreur de la banque) a
entraîné la disparition de la provision ou a empêché la
régularisation du chèque litigieux dans le délai. Vous
devez l'avoir réglé entre-temps et le prouver. Par
manque d'information, la banque a engagé la procédure
d'interdiction alors que vous aviez réglé le chèque
rejeté dans le délai de 30 jours directement au
bénéficiaire. Vous devez avoir remis à la banque le
chèque impayé au plus tard 2 mois après l'expiration de
ce délai. Pouvez-vous faire l'objet de poursuites
pénales ? NON SAUF SI : Vous retirez la provision
nécessaire après l'émission d'un chèque. Vous risquez
alors : une peine de prison de 1 à 5 ans ; - une amende
et une interdiction d'émettre des chèques pendant 10
ans.
Ce site va vous aider à trouver des
solutions pour sortir de l'interdiction bancaire en vous
préconisant de faire un rachat de vos crédits ou de
faire appel à la commission de surendettement.
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