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Il existe en France une
commission de surendettement dont sa vocation est
d'étudier les situations de surendettement. Le recours à
cette dernière est totalement gratuite.
 Vous
êtes interdit
bancaire et avez trop de crédits ?
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Envoyez votre demande à plusieurs banques en 2 mn !
Cette commission peut vous
aider à sortir de la situation interdit bancaire.
Il faut respecter
plusieurs conditions pour faire appel à la commission de
surendettement notamment :
-
Être
une personne physique,
- Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou
étranger résident en France,
- Être
de bonne foi,
- Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à
l’ensemble de ces dettes non professionnelles
contractées auprès de créanciers établis en France.
Le
recours à cette commission de
surendettement est très
encadrée !
La Commission de surendettement a pour mission de
permettre des délais de paiement mieux adaptés : elle
met en place un plan de redressement, en négociant un
plan à l'amiable entre la personne surendettée et son ou
ses créanciers (en obtenant notamment de ces derniers
des délais supplémentaires ainsi que l'abandon de
certaines pénalités).
Elle
étudie les revenus futurs et le patrimoine existant.
Elle
rééchelonne les dettes de la personne surendettée en ne
lui laissant que le minimum vital.
Le
minimum vital correspond au RMI pour une personne seule
et majoré de 50 % pour un couple.
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