Cette commission peut vous aider à sortir de la situation interdit bancaire.

Il faut respecter plusieurs conditions pour faire appel à la commission de surendettement notamment :

- Être une personne physique,
- Être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France,

- Être de bonne foi,
- Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ces dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

Le recours à cette commission de surendettement est très encadrée !

 
La Commission de surendettement a pour mission de permettre des délais de paiement mieux adaptés : elle met en place un plan de redressement, en négociant un plan à l'amiable entre la personne surendettée et son ou ses créanciers (en obtenant notamment de ces derniers des délais supplémentaires ainsi que l'abandon de certaines pénalités).

Elle étudie les revenus futurs et le patrimoine existant.

Elle rééchelonne les dettes de la personne surendettée en ne lui laissant que le minimum vital.

Le minimum vital correspond au RMI pour une personne seule et majoré de 50 % pour un couple.