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L'interdit bancaire est le résultat
de l'émission d'un chèque sans provision suffisante sur
un compte.
En ce qui concerne les paiements effectués par carte
bancaire alors que le compte se situe au delà d'un
découvert autorisé, rien n'est prévu par la Loi.
Si ce n'est qu'une pratique
bancaire consistant à inscrire le client débiteur dans
un fichier qui équivaut à la définition légale de
l'interdiction bancaire, dont le domaine ne couvre donc
que l'émission de chèque sans provision.
Le meilleur moyen de savoir si on est inscrit sur un
fichier est d'exercer son droit à rectification auprès
de la CNIL après avoir obtenu la Banque de France au
téléphone qui n'est autorisée à ne vous donner le
renseignement par oral.
Le mieux est de se déplacer
physiquement auprès d'un guichet de la Banque de France
pour obtenir ce renseignement par oral.
En cas d'échec contacter alors la CNIL qui est très
efficace et rigoureuse sur ce point.
CNIL
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